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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 4; 1988, c. 19, a. 243; 1993, c. 65, a. 91.
5. Les habitants et les contribuables de chaque municipalité de comté forment une corporation de comté.
C.M. 1916, a. 4; 1988, c. 19, a. 243.
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