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Décisions des tribunaux
C-26 - Code des professions
Article 99
Versions de la disposition
99. Toute vacance qui survient au comité exécutif est comblée suivant le mode de nomination prévu pour le membre à remplacer.
Lorsqu’un membre du comité exécutif fait défaut d’assister à trois séances consécutives ou fait défaut de s’exprimer suivant un mode de communication et aux conditions déterminés par le Conseil d’administration en vertu du paragraphe 3° de l’article 62.1 sans excuse jugée valable par le comité, il est réputé avoir démissionné de ce poste et il est remplacé de la même manière que si son poste était vacant.
99. Toute vacance qui survient au comité administratif est comblée suivant le mode de nomination prévu pour le membre à remplacer.
Lorsqu’un membre du comité administratif fait défaut d’assister à trois séances consécutives ou fait défaut de s’exprimer suivant un mode de communication et aux conditions prévus par règlement adopté en vertu du paragraphe b de l’article 94 sans excuse jugée valable par le comité, il est réputé avoir démissionné de ce poste et il est remplacé de la même manière que si son poste était vacant.
99. Toute vacance qui survient au comité administratif est comblée suivant le mode de nomination prévu pour le membre à remplacer.
Lorsqu’un membre du comité administratif fait défaut d’assister à trois séances consécutives sans excuse jugée valable par le comité, il est réputé avoir démissionné de ce poste et il est remplacé de la même manière que si son poste était vacant.
