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C-26 - Code des professions

Article 94.1
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Texte complet
94.1. Le Conseil d’administration peut, dans un règlement qu’il est habilité à prendre en vertu du présent code ou de la loi constituant l’ordre professionnel, rendre obligatoire une norme élaborée par un gouvernement ou par un organisme. Il peut prévoir que le renvoi qu’il fait à une telle norme comprend toute modification ultérieure qui y est apportée.
1994, c. 40, a. 82; 2008, c. 11, a. 1.
94.1. Le Bureau peut, dans un règlement qu’il est habilité à prendre en vertu du présent code ou de la loi constituant l’ordre professionnel, rendre obligatoire une norme élaborée par un gouvernement ou par un organisme. Il peut prévoir que le renvoi qu’il fait à une telle norme comprend toute modification ultérieure qui y est apportée.
1994, c. 40, a. 82.
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