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C-26 - Code des professions

Article 86.7
Versions de la disposition

Texte complet
86.7. Le comité de décision ou l’un de ses membres informe le syndic lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’un professionnel a commis une infraction visée au deuxième alinéa de l’article 116.
Le comité de décision ou l’un de ses membres informe le comité d’inspection professionnelle lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que l’exercice de la profession par un professionnel ou sa compétence professionnelle doit faire l’objet d’une inspection visée à l’article 112.
2018, c. 23, a. 7.
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