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C-26 - Code des professions

Article 86.5
Versions de la disposition

Texte complet
86.5. Les fonctions et pouvoirs de l’ordre en matière d’assurance de la responsabilité professionnelle sont exercés en son nom en sa qualité d’assureur autorisé.
Les poursuites relatives à l’activité d’assureur de l’ordre sont entreprises par l’ordre en sa qualité d’assureur autorisé ou sont dirigées contre l’ordre agissant en cette qualité.
2018, c. 23, a. 7.
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