C-26 - Code des professions

Article 86.4 Versions de la disposition

2019-06-13

86.4. Le comité de décision applique, conformément à un règlement adopté en vertu du paragraphe d ou g de l’article 93, les règles concernant la conduite des affaires du comité de même que, si elle n’est pas prévue par le contrat d’assurance, la procédure relative au traitement des déclarations de sinistre.

Le comité de décision peut, avec l’autorisation du Conseil d’administration de l’ordre, s’adjoindre tout expert ou toute autre personne pour l’assister dans l’exercice de ses fonctions et pouvoirs.

Les membres du comité de décision, de même que toute personne qui assiste le comité ou l’un de ses membres, prêtent le serment prévu à l’annexe II; le serment ne peut cependant être interprété comme interdisant l’échange de renseignements ou de documents nécessaires au sein de l’ordre, aux fins de la protection du public.

2018, c. 23, a. 7.