C-26 - Code des professions

Article 86.2 Versions de la disposition

2019-06-13

86.2. Le Conseil d’administration s’assure que les dirigeants, les gestionnaires et au moins les deux tiers des membres du comité de décision qui exercent des fonctions et pouvoirs dans le cadre de l’activité d’assureur de l’ordre et de ses autres affaires d’assurance possèdent les compétences et l’expérience requises en cette matière.

Le Conseil d’administration détermine les normes d’éthique et de déontologie applicables aux personnes mentionnées au premier alinéa ainsi qu’aux autres employés affectés à l’activité d’assureur de l’ordre et à ses autres affaires d’assurance.

L’ordre doit rendre ces normes accessibles au public, notamment sur son site Internet, et les publier dans son rapport annuel.

2018, c. 23, a. 7.