C-26 - Code des professions

Article 85.1.1 Versions de la disposition

2024-11-07

85.1.1. En plus d’imposer aux membres de l’ordre l’obligation de fournir et de maintenir une garantie contre la responsabilité professionnelle conformément au paragraphe d de l’article 93 ou, le cas échéant, au paragraphe p du premier alinéa de l’article 94, le Conseil d’administration approuve, en application de ces dispositions, soit :

1°  le contrat-type d’assurance, de cautionnement ou l’autre moyen déterminé par le règlement;

2°  le contrat d’adhésion du membre au contrat d’un régime collectif conclu par l’ordre;

3°  le contrat de souscription au fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle établi conformément à l’article 86.1.

2018, c. 23, a. 5; 2024, c. 31, a. 11.

2019-06-13