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C-26 - Code des professions

Article 73
Versions de la disposition

Texte complet
73. Le secrétaire de l’ordre dépose dans une boîte de scrutin scellée, sans les ouvrir, toutes les enveloppes contenant les bulletins de vote qu’il reçoit avant la clôture du scrutin.
1973, c. 43, a. 72; 1994, c. 40, a. 63.
73. Le secrétaire de la corporation dépose dans une boîte de scrutin scellée, sans les ouvrir, toutes les enveloppes contenant les bulletins de vote qu’il reçoit avant la clôture du scrutin.
1973, c. 43, a. 72.
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