Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26 - Code des professions
Article 67
Versions de la disposition
67. Les candidats aux postes d’administrateurs sont proposés par un bulletin signé par le candidat et remis au secrétaire de l’ordre au moins trente jours avant la date fixée pour la clôture du scrutin. Le Conseil d’administration peut toutefois fixer, dans un règlement pris en application du paragraphe b de l’article 93, un délai plus long d’une durée maximale de 45 jours. Ce bulletin doit également être signé par cinq membres de l’ordre ou par le nombre de membres que peut déterminer le Conseil d’administration dans ce règlement. Le bulletin doit contenir uniquement les renseignements déterminés par le Conseil d’administration dans ce règlement. Les renseignements contenus dans le bulletin de présentation constituent les seuls messages de communication électorale qu’un candidat peut transmettre aux membres de l’ordre; le Conseil d’administration peut toutefois, dans ce règlement, encadrer la diffusion d’autres messages.
L’Office établit, en collaboration avec le Conseil interprofessionnel, des lignes directrices visant à encadrer les messages ou les moyens de communication électoraux utilisés par les candidats, notamment au sujet des messages qui ne concernent pas la protection du public ou qui visent à répondre aux messages des autres candidats ou, encore, en ce qui concerne l’utilisation des médias sociaux ou les publipostages.
Le Conseil d’administration s’inspire de ces lignes directrices de l’Office lorsqu’il adopte un règlement conformément au premier alinéa.
Il en est de même pour les candidats au poste de président, si ce dernier est élu au suffrage universel des membres de l’ordre.
Si un seul candidat a été présenté à un poste dans le délai fixé, le secrétaire le déclare immédiatement élu.
67. Les candidats aux postes d’administrateurs sont proposés par un bulletin signé par le candidat et remis au secrétaire de l’ordre au moins trente jours avant la date fixée pour la clôture du scrutin. Le Conseil d’administration peut toutefois fixer, dans un règlement pris en application du paragraphe b de l’article 93, un délai plus long d’une durée maximale de 45 jours. Ce bulletin doit également être signé par cinq membres de l’ordre ou par le nombre de membres que peut déterminer le Conseil d’administration dans ce règlement.
Il en est de même pour les candidats au poste de président, si ce dernier est élu au suffrage universel des membres de l’ordre.
Si un seul candidat a été présenté à un poste dans le délai fixé, le secrétaire le déclare immédiatement élu.
67. Les candidats aux postes d’administrateurs sont proposés par un bulletin signé par le candidat et remis au secrétaire de l’ordre au moins trente jours avant la date fixée pour la clôture du scrutin. Le Bureau peut toutefois fixer, dans un règlement pris en application du paragraphe b de l’article 93, un délai plus long d’une durée maximale de 45 jours. Ce bulletin doit également être signé par cinq membres de l’ordre ou par le nombre de membres que peut déterminer le Bureau dans ce règlement.
Il en est de même pour les candidats au poste de président, si ce dernier est élu au suffrage universel des membres de l’ordre.
Si un seul candidat a été présenté à un poste dans le délai fixé, le secrétaire le déclare immédiatement élu.
67. Les candidats aux postes d’administrateurs sont proposés par un bulletin signé par le candidat et remis au secrétaire de l’ordre au moins trente jours avant la date fixée pour la clôture du scrutin. Ce bulletin doit également être signé par cinq membres de l’ordre ou par le nombre de membres déterminé par règlement de l’ordre.
Il en est de même pour les candidats au poste de président, si ce dernier est élu au suffrage universel des membres de l’ordre.
Si un seul candidat a été présenté à un poste dans le délai fixé, le secrétaire le déclare immédiatement élu.
67. Les candidats aux postes d’administrateurs sont proposés par un bulletin signé par le candidat et remis au secrétaire de la corporation au moins trente jours avant la date fixée pour la clôture du scrutin. Ce bulletin doit également être signé par cinq membres de la corporation ou par le nombre de membres déterminé par règlement de la corporation.
Il en est de même pour les candidats au poste de président, si ce dernier est élu au suffrage universel des membres de la corporation.
Si un seul candidat a été présenté à un poste dans le délai fixé, le secrétaire le déclare immédiatement élu.
67. Les candidats aux postes d’administrateurs sont proposés par un bulletin signé par le candidat et par au moins cinq membres de la corporation et remis au secrétaire de la corporation au moins trente jours avant la date fixée pour la clôture du scrutin.
Il en est de même pour les candidats au poste de président, si ce dernier est élu au suffrage universel des membres de la corporation.
Si un seul candidat a été présenté à un poste dans le délai fixé, le secrétaire le déclare immédiatement élu; il n’entre cependant en fonction qu’à la date de clôture du scrutin.
