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C-26 - Code des professions

Article 60.7
Versions de la disposition

Texte complet
60.7. Le professionnel doit fournir et maintenir en tout temps une garantie contre la responsabilité qu’il peut encourir en raison des fautes commises dans l’exercice de sa profession. Satisfait à cette obligation le professionnel qui se conforme aux dispositions d’un règlement de l’ordre pris en vertu du paragraphe d de l’article 93.
2008, c. 11, a. 35.
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