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C-26 - Code des professions

Article 60.3
Versions de la disposition

Texte complet
60.3. Un professionnel ne peut faussement, par quelque moyen que ce soit:
a)  attribuer à un service ou à un bien un avantage particulier;
b)  prétendre qu’un avantage pécuniaire résultera de l’utilisation ou de l’acquisition d’un service ou d’un bien;
c)  prétendre qu’un service ou un bien répond à une norme déterminée;
d)  attribuer à un service ou à un bien certaines caractéristiques de rendement.
1990, c. 76, a. 2.
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