Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26 - Code des professions

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. L’ordre de se soumettre à un examen médical est signifié à la personne visée conformément au Code de procédure civile (chapitre C‐25.01). Cet ordre doit indiquer les motifs de la décision du Conseil d’administration ainsi que le nom du médecin désigné par celui-ci et doit enjoindre la personne visée de désigner un médecin conformément à l’article 49 et d’aviser le Conseil d’administration du nom de ce médecin.
1977, c. 66, a. 2; 2008, c. 11, a. 1; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
50. L’ordre de se soumettre à un examen médical est signifié à la personne visée conformément au Code de procédure civile (chapitre C‐25). Cet ordre doit indiquer les motifs de la décision du Conseil d’administration ainsi que le nom du médecin désigné par celui-ci et doit enjoindre la personne visée de désigner un médecin conformément à l’article 49 et d’aviser le Conseil d’administration du nom de ce médecin.
1977, c. 66, a. 2; 2008, c. 11, a. 1.
50. L’ordre de se soumettre à un examen médical est signifié à la personne visée conformément au Code de procédure civile. Cet ordre doit indiquer les motifs de la décision du Bureau ainsi que le nom du médecin désigné par celui-ci et doit enjoindre la personne visée de désigner un médecin conformément à l’article 49 et d’aviser le Bureau du nom de ce médecin.
1977, c. 66, a. 2.
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