Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26 - Code des professions

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. (Abrogé).
1973, c. 43, a. 43; 1994, c. 40, a. 39; 2020, c. 15, a. 10.
43. Un ordre ne peut refuser de délivrer un permis ou un certificat de spécialiste ou d’accorder une autorisation spéciale pour des raisons de race, de couleur, de sexe, de religion, d’ascendance nationale ou d’origine sociale.
1973, c. 43, a. 43; 1994, c. 40, a. 39.
43. Une corporation ne peut refuser de délivrer un permis ou un certificat de spécialiste ou d’accorder une autorisation spéciale pour des raisons de race, de couleur, de sexe, de religion, d’ascendance nationale ou d’origine sociale.
1973, c. 43, a. 43.
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