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C-26 - Code des professions

Article 30
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Texte complet
30. Seuls les ordres auxquels s’applique le présent code peuvent utiliser l’expression «ordre professionnel» ou une autre expression comprenant ces deux termes ou une expression donnant lieu de croire qu’il s’agit d’un ordre régi par le présent code.
1973, c. 43, a. 30; 1994, c. 40, a. 26.
30. Seules les corporations auxquelles s’applique le présent code peuvent utiliser l’expression «corporation professionnelle» ou une autre expression comprenant ces deux termes ou une expression donnant lieu de croire qu’il s’agit d’une corporation régie par le présent code.
1973, c. 43, a. 30.
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