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C-26 - Code des professions

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Chaque ordre est formé des professionnels qui en sont membres et constitue une personne morale.
1973, c. 43, a. 28; 1994, c. 40, a. 24; 1999, c. 40, a. 58.
28. Chaque ordre est formé des professionnels qui en sont membres et constitue une corporation au sens du Code civil du Bas Canada. Il est investi des pouvoirs généraux d’une telle corporation et des pouvoirs particuliers qui lui sont conférés en vertu du présent code et de la loi le constituant.
1973, c. 43, a. 28; 1994, c. 40, a. 24.
28. Chaque corporation est formée des professionnels qui en sont membres et constitue une corporation au sens du Code civil du Bas Canada. Elle est investie des pouvoirs généraux d’une telle corporation et des pouvoirs particuliers qui lui sont conférés en vertu du présent code et de la loi la constituant.
1973, c. 43, a. 28.
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