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C-26 - Code des professions

Article 27.1
Versions de la disposition

Texte complet
27.1. En tout temps avant le jour où elles cessent d’avoir effet, le gouvernement peut modifier les lettres patentes constituant un nouvel ordre en délivrant des lettres patentes supplémentaires.
L’article 27 s’applique aux lettres patentes supplémentaires compte tenu des adaptations nécessaires.
1994, c. 40, a. 23.
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