C-26 - Code des professions

Article 24 Versions de la disposition

2020-09-24

24. Les ordres professionnels mentionnés au premier alinéa de l’annexe I sont constitués par une loi particulière.

Ceux mentionnés au deuxième alinéa de cette annexe sont constitués conformément au présent code.

1973, c. 43, a. 24; 1994, c. 40, a. 19; 2020, c. 15, a. 1.

1994-10-15

24. Sont constitués, à compter du 1er février 1974, les ordres professionnels mentionnés aux paragraphes 22 à 38 de l’annexe I du présent code.

Tout autre ordre professionnel est constitué par une loi ou par des lettres patentes délivrées en vertu du présent code.

1973, c. 43, a. 24; 1994, c. 40, a. 19.

1977-12-31

24. Sont constituées les corporations professionnelles mentionnées aux paragraphes 22 et suivants de l’annexe I du présent code.

Toute autre corporation professionnelle est constituée par une loi ou par des lettres patentes émises en vertu du présent code.

1973, c. 43, a. 24.