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C-26 - Code des professions

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le Conseil interprofessionnel doit, au plus tard le 30 septembre, faire chaque année au ministre un rapport de ses activités.
Ce rapport est déposé devant l’Assemblée nationale si elle est en session ou, si elle ne l’est pas, dans les trente jours de l’ouverture de la session suivante.
1973, c. 43, a. 22; 2017, c. 11, a. 24.
22. Le Conseil interprofessionnel doit, au plus tard le trente juin, faire chaque année au ministre un rapport de ses activités.
Ce rapport est déposé devant l’Assemblée nationale si elle est en session ou, si elle ne l’est pas, dans les trente jours de l’ouverture de la session suivante.
1973, c. 43, a. 22.
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