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C-26 - Code des professions

Article 197
Versions de la disposition

Texte complet
197. Le ministre désigné à cette fin par le gouvernement est chargé de l’application du présent code et des lois constituant les ordres professionnels.
Toutefois, l’application de la section VII du chapitre IV et des articles 162 à 177.1, 182.1 à 182.8 et 184.2 relève du ministre de la Justice et l’application de la section V.1 du chapitre IV relève du ministre responsable de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).
1973, c. 43, a. 191; 1974, c. 65, a. 33; 1994, c. 40, a. 178; 2006, c. 22, a. 155; 2013, c. 12, a. 30.
La ministre de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor est chargée de l'application du présent code et des lois constituants les ordres professionnelles. Décret 1638-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6513.
197. Le ministre désigné à cette fin par le gouvernement est chargé de l’application du présent code et des lois constituant les ordres professionnels.
Toutefois, l’application des articles 162 à 177.1, 182.1 à 182.8 et 184.2 relève du ministre de la Justice et l’application de la section V.1 du chapitre IV relève du ministre responsable de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).
1973, c. 43, a. 191; 1974, c. 65, a. 33; 1994, c. 40, a. 178; 2006, c. 22, a. 155.
La ministre de la Justice est chargée de l’application du présent code et des lois constituant les ordres professionnels. Décret 363-2014 du 24 avril 2014, (2014) 146 G.O. 2, 1873.
197. Le ministre désigné à cette fin par le gouvernement est chargé de l’application du présent code et des lois constituant les ordres professionnels.
Toutefois, l’application des articles 162 à 177.1, 182.1 à 182.8 et 184.2 relève du ministre de la Justice.
1973, c. 43, a. 191; 1974, c. 65, a. 33; 1994, c. 40, a. 178.
Le ministre de la Justice est chargé de l’application du présent code et des lois constituant les ordres professionnels. Décret 121-2005 du 18 février 2005, (2005) 137 G.O. 2, 874.
197. Le ministre désigné à cette fin par le gouvernement est chargé de l’application du présent code et des lois constituant les professions d’exercice exclusif.
1973, c. 43, a. 191; 1974, c. 65, a. 33.
…
Le ministre de l’Éducation est chargé de l’application du présent Code et des lois constituant les professions d’exercice exclusif. D. 96-94 du 94.01.10, (1994) 126 G.O. 2, 896.
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