Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26 - Code des professions

Article 196.3
Versions de la disposition

Texte complet
196.3. (Abrogé).
1995, c. 50, a. 9; 2008, c. 11, a. 144.
196.3. Pour chaque année financière de l’Office, chaque membre d’un ordre professionnel est tenu de payer une contribution égale au total des dépenses effectuées par l’Office pour une année de référence divisé par le nombre total des membres inscrits au tableau de chacun des ordres le dernier jour de cette année de référence.
1995, c. 50, a. 9.
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