Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26 - Code des professions

Article 195
Versions de la disposition

Texte complet
195. Sauf sur une question de compétence, le pourvoi en contrôle judiciaire prévu au Code de procédure civile (chapitre C‐25.01) ne s’applique pas aux personnes ni à l’organisme visés à l’article 193 agissant en leur qualité officielle.
1973, c. 43, a. 189; 1982, c. 16, a. 3; 1994, c. 40, a. 177; N.I. 2023-01-01.
195. Sauf sur une question de compétence, l’article 33 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) ne s’applique pas aux personnes ni à l’organisme visés à l’article 193 agissant en leur qualité officielle.
1973, c. 43, a. 189; 1982, c. 16, a. 3; 1994, c. 40, a. 177.
195. Sauf sur une question de compétence, l’article 33 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) ne s’applique pas aux personnes visées à l’article 193 agissant en leur qualité officielle.
1973, c. 43, a. 189; 1982, c. 16, a. 3.
195. Les dispositions de l’article 33 du Code de procédure civile ne s’appliquent pas aux personnes visées à l’article 193 agissant en leur qualité officielle.
1973, c. 43, a. 189.
© Gouvernement du Québec