C-26 - Code des professions

Article 188.2 Versions de la disposition

1988-06-17

188.2. Commet une infraction et est passible, pour chaque infraction, de l’amende prévue à l’article 188, quiconque sciemment:

1°  n’étant pas détenteur d’un certificat de spécialiste, se laisse annoncer ou désigner par un titre de spécialiste ou par un titre pouvant laisser croire qu’il peut agir à titre de spécialiste;

2°  annonce ou désigne une personne qui ne détient pas un certificat de spécialiste par un titre de spécialiste ou par un titre pouvant laisser croire qu’elle peut agir à titre de spécialiste;

3°  amène, par une autorisation, par un conseil, un ordre ou un encouragement, mais autrement que par le fait de solliciter ou de recevoir des services professionnels d’une personne qui ne détient pas un certificat de spécialiste, une personne qui ne détient pas un tel certificat:

a)  à utiliser un titre de spécialiste ou un titre pouvant laisser croire qu’elle l’est;

b)  à agir de façon à donner lieu de croire qu’elle est spécialiste.

1988, c. 29, a. 56.