C-26 - Code des professions

Article 188.1.2 Versions de la disposition

1994-10-15

188.1.2. Commet une infraction et est passible, pour chaque infraction, de l’amende prévue à l’article 188, quiconque sciemment:

1°  n’étant pas membre d’un ordre professionnel indiqué dans un règlement pris en application de l’article 183.1, se laisse annoncer ou désigner par un titre, une abréviation, des initiales, un mot ou une expression figurant sur la liste établie par ce règlement;

2°  annonce ou désigne une personne qui n’est pas membre d’un ordre professionnel indiqué dans un règlement pris en application de l’article 183.1, par un titre, une abréviation, des initiales, un mot ou une expression figurant sur la liste établie par ce règlement;

3°  amène, par une autorisation, un conseil, un ordre ou un encouragement, mais autrement que par le fait de solliciter ou de recevoir des services professionnels d’une personne qui n’est pas membre d’un ordre professionnel, une personne qui n’est pas membre d’un ordre professionnel indiqué dans un règlement pris en application de l’article 183.1 à utiliser un titre ou une abréviation, à s’attribuer des initiales ou à associer son nom à un mot ou à une expression figurant sur la liste établie par ce règlement.

1994, c. 40, a. 168.