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C-26 - Code des professions

Article 188.1.1
Versions de la disposition

Texte complet
188.1.1. Commet une infraction et est passible, pour chaque infraction, de l’amende prévue à l’article 188, quiconque n’étant pas membre d’un ordre professionnel indiqué dans un règlement pris en application de l’article 183.1 utilise des titres ou des abréviations, s’attribue des initiales ou associe son nom à un mot ou à une expression figurant sur la liste établie par ce règlement.
1994, c. 40, a. 168.
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