C-26 - Code des professions

Article 187.7 Versions de la disposition

2020-09-24

187.7. L’Office fixe, par règlement, des normes concernant:

1°  la délivrance et la détention du permis requis pour diriger les activités d’un laboratoire de prothèses dentaires et d’appareils dentaires;

2°  l’exploitation d’un laboratoire aménagé pour y fabriquer ou y réparer des prothèses dentaires et des appareils dentaires.

2000, c. 13, a. 45; 2020, c. 15, a. 19.

2000-07-12

187.7. L’Office fixe, par règlement, des normes concernant:

1°  la délivrance et la détention du permis requis pour diriger les activités d’un laboratoire de prothèses dentaires;

2°  l’exploitation d’un laboratoire aménagé pour y fabriquer ou y réparer des prothèses dentaires.

2000, c. 13, a. 45.