Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26 - Code des professions

Article 187.10
Versions de la disposition

Texte complet
187.10. Le présent chapitre ne s’applique pas:
1°  à un membre de l’Ordre professionnel des dentistes du Québec lorsque ce membre fabrique ou répare une prothèse dentaire ou un appareil dentaire pour le compte d’une personne physique recourant directement à ses services dans le cadre de l’exercice de sa profession;
2°  à un membre de l’Ordre professionnel des denturologistes du Québec lorsque ce membre fabrique ou répare une prothèse dentaire ou lorsqu’il fabrique un protecteur buccal pour le compte d’une personne physique recourant directement à ses services dans le cadre de l’exercice de sa profession;
3°  à un membre de l’Ordre professionnel des hygiénistes dentaires du Québec lorsque ce membre fabrique un protecteur buccal pour le compte d’une personne physique recourant directement à ses services dans le cadre de l’exercice de sa profession.
2000, c. 13, a. 45; 2020, c. 15, a. 21.
187.10. Le présent chapitre ne s’applique pas à un membre de l’Ordre professionnel des dentistes du Québec ou de l’Ordre professionnel des denturologistes du Québec lorsque ce membre fabrique ou répare une prothèse dentaire pour le compte d’une personne physique recourant directement à ses services dans le cadre de l’exercice de sa profession.
2000, c. 13, a. 45.
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