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C-26 - Code des professions

Article 186
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Texte complet
186. L’Office fixe, par règlement, les normes de délivrance et de détention des permis habilitant à faire de la radiologie. À ces fins, l’Office doit s’adjoindre le concours d’experts comprenant notamment des représentants des professions intéressées.
1973, c. 43, a. 180; 1988, c. 29, a. 54.
186. L’Office fixe les normes de délivrance et de détention des permis habilitant à faire de la radiologie. À ces fins, l’Office doit s’adjoindre le concours d’experts comprenant notamment des représentants des professions intéressées.
Ces normes doivent être approuvées par le gouvernement, sur recommandation du ministre, et elles entrent en vigueur à compter de leur publication dans la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée.
1973, c. 43, a. 180.
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