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C-26 - Code des professions

Article 184.2
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Texte complet
184.2. Le Tribunal des professions peut adopter les règlements jugés nécessaires à la bonne exécution des articles 162 à 177.1 et 182.1 à 182.8 du présent code. Ces règlements doivent être soumis au gouvernement qui peut les approuver avec ou sans modification.
1994, c. 40, a. 164; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
184.2. Le Tribunal des professions peut adopter les règles de pratique jugées nécessaires à la bonne exécution des articles 162 à 177.1 et 182.1 à 182.8 du présent code. Ces règles doivent être soumises au gouvernement qui peut les approuver avec ou sans modification.
1994, c. 40, a. 164.
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