Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26 - Code des professions
Article 182.1
Versions de la disposition
182.1. La présente section s’applique à l’appel au Tribunal des professions des décisions suivantes:
1° une décision du Conseil d’administration prise en vertu de l’article 45, de l’article 45.1, du troisième alinéa de l’article 45.3, de l’article 51, du deuxième alinéa de l’article 52, de l’article 52.1, du troisième alinéa de l’article 55, des articles 55.1 à 55.3, du deuxième alinéa de l’article 187, du premier alinéa de l’article 187.4.1 ou des deuxième ou troisième alinéas de l’article 187.9 du présent code;
2° une décision du Conseil d’administration rendue en vertu de l’article 48 de la Loi sur le Barreau (chapitre B-1) ou visée au paragraphe 5 de l’article 70 de cette loi;
3° une décision du Conseil d’administration rendue en vertu de l’article 16 de la Loi sur les ingénieurs (chapitre I-9);
4° une décision du Conseil d’administration visée au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l’article 27 de la Loi sur les médecins vétérinaires (chapitre M-8);
5° une décision du comité exécutif rendue en application de l’article 12 de la Loi sur le notariat (chapitre N-3);
6° une décision du Conseil d’administration rendue en vertu de l’article 8 de la Loi sur les comptables professionnels agréés (chapitre C-48.1).
L’article 163, le quatrième alinéa de l’article 164, les articles 165, 168, 169, 170, 171, 173, 174, 176, 177.0.1 et les troisième et quatrième alinéas de l’article 177.1 s’appliquent à l’appel d’une décision visée par le premier alinéa. Toutefois, la référence à l’article 172 faite à l’article 163 devient une référence à l’article 182.5.
182.1. La présente section s’applique à l’appel au Tribunal des professions des décisions suivantes:
1° une décision du Conseil d’administration prise en vertu de l’article 45, de l’article 45.1, du troisième alinéa de l’article 45.3, de l’article 51, du deuxième alinéa de l’article 52, de l’article 52.1, du troisième alinéa de l’article 55, des articles 55.1 à 55.3, du deuxième alinéa de l’article 187, du premier alinéa de l’article 187.4.1 ou des deuxième ou troisième alinéas de l’article 187.9 du présent code;
2° une décision du comité exécutif rendue en vertu de l’article 48 de la Loi sur le Barreau (chapitre B-1) ou visée au paragraphe 5 de l’article 70 de cette loi;
3° une décision du Conseil d’administration rendue en vertu de l’article 16 de la Loi sur les ingénieurs (chapitre I-9);
4° une décision du Conseil d’administration visée au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l’article 27 de la Loi sur les médecins vétérinaires (chapitre M-8);
5° une décision du comité exécutif rendue en application de l’article 12 de la Loi sur le notariat (chapitre N-3);
6° une décision du Conseil d’administration rendue en vertu de l’article 8 de la Loi sur les comptables professionnels agréés (chapitre C-48.1).
L’article 163, le quatrième alinéa de l’article 164, les articles 165, 168, 169, 170, 171, 173, 174, 176, 177.0.1 et les troisième et quatrième alinéas de l’article 177.1 s’appliquent à l’appel d’une décision visée par le premier alinéa. Toutefois, la référence à l’article 172 faite à l’article 163 devient une référence à l’article 182.5.
182.1. La présente section s’applique à l’appel au Tribunal des professions des décisions suivantes:
1° une décision du Conseil d’administration prise en vertu de l’article 45, de l’article 45.1, du troisième alinéa de l’article 45.3, de l’article 51, du deuxième alinéa de l’article 52, de l’article 52.1, du troisième alinéa de l’article 55, des articles 55.1 à 55.3, du deuxième alinéa de l’article 187, du deuxième alinéa de l’article 187.4 ou des deuxième ou troisième alinéas de l’article 187.9 du présent code;
2° une décision du comité exécutif rendue en vertu de l’article 48 de la Loi sur le Barreau (chapitre B-1) ou visée au paragraphe 5 de l’article 70 de cette loi;
3° une décision du Conseil d’administration rendue en vertu de l’article 16 de la Loi sur les ingénieurs (chapitre I-9);
4° une décision du Conseil d’administration visée au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l’article 27 de la Loi sur les médecins vétérinaires (chapitre M-8);
5° une décision du comité exécutif rendue en application de l’article 12 de la Loi sur le notariat (chapitre N-3);
6° une décision du Conseil d’administration rendue en vertu de l’article 8 de la Loi sur les comptables professionnels agréés (chapitre C-48.1).
L’article 163, le quatrième alinéa de l’article 164, les articles 165, 168, 169, 170, 171, 173, 174, 176, 177.0.1 et les troisième et quatrième alinéas de l’article 177.1 s’appliquent à l’appel d’une décision visée par le premier alinéa. Toutefois, la référence à l’article 172 faite à l’article 163 devient une référence à l’article 182.5.
182.1. La présente section s’applique à l’appel au Tribunal des professions des décisions suivantes:
1° une décision du Conseil d’administration prise en vertu de l’article 45, de l’article 45.1, du troisième alinéa de l’article 45.3, de l’article 51, du deuxième alinéa de l’article 52, de l’article 52.1, du troisième alinéa de l’article 55, des articles 55.1 à 55.3, du deuxième alinéa de l’article 187, du deuxième alinéa de l’article 187.4, des deuxième ou troisième alinéas de l’article 187.9 ou de l’article 187.10.4 du présent code
2° une décision du comité exécutif rendue en vertu de l’article 48 de la Loi sur le Barreau (chapitre B-1) ou visée au paragraphe 5 de l’article 70 de cette loi;
3° une décision du Conseil d’administration rendue en vertu de l’article 16 de la Loi sur les ingénieurs (chapitre I-9);
4° une décision du Conseil d’administration visée au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l’article 27 de la Loi sur les médecins vétérinaires (chapitre M-8);
5° une décision du comité exécutif rendue en application de l’article 12 de la Loi sur le notariat (chapitre N-3).
L’article 163, le quatrième alinéa de l’article 164, les articles 165, 168, 169, 170, 171, 173, 174, 176, 177.0.1 et les troisième et quatrième alinéas de l’article 177.1 s’appliquent à l’appel d’une décision visée par le premier alinéa. Toutefois, la référence à l’article 172 faite à l’article 163 devient une référence à l’article 182.5.
182.1. La présente section s’applique à l’appel au Tribunal des professions des décisions suivantes:
1° une décision du Conseil d’administration prise en vertu de l’article 45, de l’article 45.1, du troisième alinéa de l’article 45.3, de l’article 51, du deuxième alinéa de l’article 52, de l’article 52.1, du troisième alinéa de l’article 55, des articles 55.1 à 55.3, du deuxième alinéa de l’article 187, du deuxième alinéa de l’article 187.4, des deuxième ou troisième alinéas de l’article 187.9 ou de l’article 187.10.4 du présent code
2° une décision du comité exécutif rendue en vertu de l’article 48 de la Loi sur le Barreau (chapitre B-1) ou visée au paragraphe 5 de l’article 70 de cette loi;
3° une décision du Conseil d’administration rendue en vertu de l’article 16 de la Loi sur les ingénieurs (chapitre I-9);
4° une décision du Conseil d’administration visée au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l’article 27 de la Loi sur les médecins vétérinaires (chapitre M-8);
5° une décision du comité exécutif rendue en application de l’article 12 de la Loi sur le notariat (chapitre N-3).
Les articles 163, 165, 168, 169, 170, 171, 173, 174, 176, 177.0.1 et les troisième et quatrième alinéas de l’article 177.1 s’appliquent à l’appel d’une décision visée par le premier alinéa. Toutefois, la référence à l’article 172 faite à l’article 163 devient une référence à l’article 182.5.
182.1. La présente section s’applique à l’appel au Tribunal des professions des décisions suivantes:
1° une décision du Bureau prise en vertu de l’article 45, de l’article 45.1, de l’article 51, du deuxième alinéa de l’article 52, de l’article 52.1, de l’article 55.1, du deuxième alinéa de l’article 187, du deuxième alinéa de l’article 187.4 ou des deuxième ou troisième alinéas de l’article 187.9 du présent code;
2° une décision du comité administratif rendue en vertu de l’article 48 de la Loi sur le Barreau (chapitre B-1) ou visée au paragraphe 5 de l’article 70 de cette loi;
3° une décision du Bureau rendue en vertu de l’article 16 de la Loi sur les ingénieurs (chapitre I-9);
4° une décision du Bureau visée au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l’article 27 de la Loi sur les médecins vétérinaires (chapitre M-8);
5° une décision du comité administratif rendue en application de l’article 12 de la Loi sur le notariat (chapitre N-3).
Les articles 163, 165, 168, 169, 170, 171, 173, 174, 176, 177.0.1 et les troisième et quatrième alinéas de l’article 177.1 s’appliquent à l’appel d’une décision visée par le premier alinéa. Toutefois, la référence à l’article 172 faite à l’article 163 devient une référence à l’article 182.5.
182.1. La présente section s’applique à l’appel au Tribunal des professions des décisions suivantes:
1° une décision du Bureau prise en vertu de l’article 45, de l’article 45.1, de l’article 51, du deuxième alinéa de l’article 52, de l’article 55.1 , du deuxième alinéa de l’article 187, du deuxième alinéa de l’article 187.4 ou des deuxième ou troisième alinéas de l’article 187.9 du présent code;
2° une décision du Comité administratif rendue en vertu de l’article 48 de la Loi sur le Barreau (chapitre B‐1) ou visée au paragraphe 5 de l’article 70 de cette loi;
3° une décision du Bureau rendue en vertu de l’article 16 de la Loi sur les ingénieurs (chapitre I‐9);
4° une décision du Bureau visée au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l’article 27 de la Loi sur les médecins vétérinaires (chapitre M‐8);
5° une décision du Comité administratif rendue en application de l’article 12 de la Loi sur le notariat (chapitre N-3).
Les articles 163, 165, 168, 169, 170, 171, 173, 174, 176, 177.0.1 et les troisième et quatrième alinéas de l’article 177.1 s’appliquent à l’appel d’une décision visée par le premier alinéa. Toutefois, la référence à l’article 172 faite à l’article 163 devient une référence à l’article 182.5.
182.1. La présente section s’applique à l’appel au Tribunal des professions des décisions suivantes:
1° une décision du Bureau prise en vertu de l’article 45, de l’article 45.1, de l’article 51, du deuxième alinéa de l’article 52, de l’article 55.1 , du deuxième alinéa de l’article 187, du deuxième alinéa de l’article 187.4 ou des deuxième ou troisième alinéas de l’article 187.9 du présent code;
2° une décision du Comité administratif rendue en vertu de l’article 48 de la Loi sur le Barreau (chapitre B‐1) ou visée au paragraphe 5 de l’article 70 de cette loi;
3° une décision du Bureau rendue en vertu de l’article 16 de la Loi sur les ingénieurs (chapitre I‐9);
4° une décision du Bureau visée au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l’article 27 de la Loi sur les médecins vétérinaires (chapitre M‐8);
5° une décision du Comité administratif rendue en vertu du paragraphe 3 de l’article 121, du paragraphe 1 de l’article 122 ou de l’article 162 de la Loi sur le notariat (chapitre N‐2).
Les articles 163, 165, 168, 169, 170, 171, 173, 174, 176, 177.0.1 et les troisième et quatrième alinéas de l’article 177.1 s’appliquent à l’appel d’une décision visée par le premier alinéa. Toutefois, la référence à l’article 172 faite à l’article 163 devient une référence à l’article 182.5.
182.1. La présente section s’applique à l’appel au Tribunal des professions des décisions suivantes:
1° une décision du Bureau prise en vertu de l’article 51, du deuxième alinéa de l’article 52 ou de l’article 55.1 du présent code;
2° une décision du Comité administratif rendue en vertu de l’article 48 de la Loi sur le Barreau (chapitre B‐1) ou visée au paragraphe 5 de l’article 70 de cette loi;
3° une décision du Bureau visée au troisième alinéa de l’article 20 de la Loi médicale (chapitre M‐9).
Le premier alinéa de l’article 163 ainsi que les articles 165, 168, 169, 170, 171, 173, 174, 176 et le troisième alinéa de l’article 177.1 s’appliquent à l’appel d’une décision visée par le premier alinéa.
Toute requête préliminaire ou incidente à l’audition de l’appel est entendue par le président du tribunal ou le juge que désigne le président. Le juge qui entend la requête peut la déférer à trois juges, sauf s’il s’agit d’une requête visée au deuxième alinéa de l’article 171 ou faite en application du troisième alinéa de l’article 182.5.
Le terme «tribunal», dans l’article 169, le septième alinéa de l’article 182.2 et l’article 182.3, désigne un juge siégeant seul ou trois juges, si le juge siégeant seul leur a déféré la requête en application du troisième alinéa.
Le terme «tribunal», dans le troisième alinéa de l’article 165, les articles 168, 173, 174 et 176, le troisième alinéa de l’article 177.1, le premier alinéa de l’article 182.5 et l’article 182.8, inclut un juge siégeant seul en application du troisième alinéa.
