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C-26 - Code des professions

Article 16.5
Versions de la disposition

Texte complet
16.5. Le gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine:
1°  autoriser l’Office à contracter des emprunts par billets, obligations ou autrement;
2°  garantir le paiement en capital et intérêts de tout emprunt de l’Office ainsi que toute obligation de ce dernier;
3°  autoriser le ministre des Finances à avancer à l’Office tout montant jugé nécessaire pour rencontrer ses obligations ou pour l’exercice de ses fonctions et pouvoirs.
Les sommes requises pour l’application des paragraphes 2° et 3° sont prises sur le fonds consolidé du revenu.
1995, c. 50, a. 1.
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