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C-26 - Code des professions

Article 16.27
Versions de la disposition

Texte complet
16.27. L’Office peut formuler des recommandations en matière d’accès à la formation à un ministère, un organisme, un ordre professionnel, un établissement d’enseignement ou à toute autre personne.
Dans les 60 jours de la réception d’une recommandation, le ministère, l’organisme, l’ordre professionnel, l’établissement d’enseignement ou la personne visé informe par écrit l’Office des suites qu’il entend y donner et, s’il n’entend pas y donner suite, des motifs justifiant sa décision.
Dans le rapport de ses activités, l’Office fait état des recommandations et du suivi donné à ces dernières en application du présent article.
2017, c. 11, a. 21.
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