C-26 - Code des professions

Article 16.24 Versions de la disposition

2017-06-08

16.24. Est institué le Pôle de coordination pour l’accès à la formation ayant pour fonction de dresser un état de situation de cet accès, d’identifier les problèmes et les enjeux liés à la formation, d’identifier les besoins en collecte de données à des fins statistiques, d’assurer la collaboration entre les ordres professionnels, les établissements d’enseignement et les ministères concernés et de proposer des solutions aux problèmes identifiés.

Dans le présent chapitre, on entend par «formation» toute formation qu’un ordre professionnel exige qu’une personne acquière en application d’un règlement pris en vertu des paragraphes c, c.1 ou c.2 de l’article 93, du paragraphe i du premier alinéa de l’article 94 pour la partie qui concerne les normes d’équivalence, ou des paragraphes j, q ou r de ce même alinéa de cet article.

2017, c. 11, a. 21.