Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26 - Code des professions

Article 16.19
Versions de la disposition

Texte complet
16.19. Le commissaire fait rapport de ses activités à l’Office, annuellement et, s’il y a lieu, sur demande de ce dernier.
Le rapport annuel des activités du commissaire doit notamment contenir le nombre, la nature et l’issue des plaintes que le commissaire a examinées, les interventions faites par ce dernier concernant la vérification du fonctionnement de tout processus ou activité relatif à l’admission à une profession, ses conclusions et, le cas échéant, ses recommandations ainsi que les suites données à ces dernières.
2009, c. 50, a. 5; 2017, c. 11, a. 19.
16.19. Le commissaire fait rapport de ses activités à l’Office, annuellement et, s’il y a lieu, sur demande de ce dernier.
Le rapport annuel des activités du commissaire doit notamment contenir le nombre, la nature et l’issue des plaintes que le commissaire a examinées, les interventions faites par ce dernier relativement à la vérification du fonctionnement des mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles, ses conclusions et, le cas échéant, ses recommandations ainsi que les suites données à ces dernières.
2009, c. 50, a. 5.
© Gouvernement du Québec