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C-26 - Code des professions

Article 16.18
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Texte complet
16.18. Le commissaire peut exiger que tout ordre professionnel, ministère, organisme, établissement d’enseignement ou personne lui fournisse, dans le délai et de la façon qu’il indique, tout document, rapport ou renseignement dont il a besoin dans l’exercice de ses fonctions.
2009, c. 50, a. 5; 2017, c. 11, a. 18.
16.18. Le commissaire peut exiger que tout ordre professionnel lui fournisse, dans le délai et de la façon qu’il indique, tout document, rapport ou renseignement dont il a besoin dans l’exercice de ses fonctions.
2009, c. 50, a. 5.
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