Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26 - Code des professions

Article 16.16
Versions de la disposition

Texte complet
16.16. Les réponses ou déclarations faites par une personne dans le cadre de l’examen d’une plainte ou d’une vérification de tout processus ou activité relatif à l’admission à une profession, et notamment tout renseignement ou document fourni de bonne foi par elle en réponse à une demande du commissaire, ne peuvent être utilisées ni ne sont recevables à titre de preuve contre cette personne devant une instance judiciaire ou une personne ou un organisme exerçant des fonctions juridictionnelles.
2009, c. 50, a. 5; 2017, c. 11, a. 16.
16.16. Les réponses ou déclarations faites par une personne dans le cadre de l’examen d’une plainte ou d’une vérification du fonctionnement des mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles, et notamment tout renseignement ou document fourni de bonne foi par elle en réponse à une demande du commissaire, ne peuvent être utilisées ni ne sont recevables à titre de preuve contre cette personne devant une instance judiciaire ou une personne ou un organisme exerçant des fonctions juridictionnelles.
2009, c. 50, a. 5.
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