Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26 - Code des professions

Article 16.15
Versions de la disposition

Texte complet
16.15. Au terme de l’examen d’une plainte, le commissaire informe le plaignant et, s’il y a lieu, l’ordre professionnel, le ministère, l’organisme, l’établissement d’enseignement ou la personne concernée de ses conclusions et leur transmet, le cas échéant, ses recommandations, notamment celle de revoir l’application de tout processus ou activité relatif à l’admission à une profession.
Le commissaire peut en faire de même au terme d’une vérification faite en application du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 16.10.
Dans les 60 jours de la réception d’une recommandation, l’ordre professionnel, le ministère, l’organisme, l’établissement d’enseignement ou la personne informe par écrit le commissaire des suites qu’il entend y donner et, s’il n’entend pas y donner suite, des motifs justifiant sa décision.
2009, c. 50, a. 5; 2017, c. 11, a. 15.
16.15. Au terme de l’examen d’une plainte, le commissaire informe le plaignant et, s’il y a lieu, l’ordre professionnel concerné de ses conclusions et leur transmet, le cas échéant, ses recommandations, notamment celle de revoir l’application de ses mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles.
Dans les 60 jours de la réception d’une recommandation, l’ordre professionnel informe par écrit le commissaire des suites qu’il entend y donner et, s’il n’entend pas y donner suite, des motifs justifiant sa décision.
2009, c. 50, a. 5.
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