Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26 - Code des professions

Article 153
Versions de la disposition

Texte complet
153. Le secrétaire consigne le procès-verbal de l’instruction et la décision du conseil dans un registre spécial.
Le procès-verbal mentionne si les parties ont renoncé à l’enregistrement et en ce cas, il comporte un résumé de l’audience, y compris des dépositions; il fait preuve de son contenu jusqu’à preuve du contraire.
1973, c. 43, a. 149; 1994, c. 40, a. 130; 2008, c. 11, a. 1.
153. Le secrétaire consigne le procès-verbal de l’instruction et la décision du comité dans un registre spécial.
Le procès-verbal mentionne si les parties ont renoncé à l’enregistrement et en ce cas, il comporte un résumé de l’audience, y compris des dépositions; il fait preuve de son contenu jusqu’à preuve du contraire.
1973, c. 43, a. 149; 1994, c. 40, a. 130.
153. Le secrétaire consigne le procès-verbal de l’instruction et la décision du comité dans un registre spécial.
Le procès-verbal mentionne si les parties ont renoncé à l’enregistrement et en ce cas, il comporte un résumé des dépositions; il fait preuve prima facie de son contenu.
1973, c. 43, a. 149.
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