150. Après déclaration de culpabilité, les parties peuvent se faire entendre au sujet de la sanction.
Si l’une des parties est absente lorsque le comité déclare l’intimé coupable, le secrétaire lui signifie un avis de cette déclaration par courrier recommandé ou certifié dans les dix jours.
Le comité impose la sanction dans les trente jours qui suivent la déclaration de culpabilité.
1973, c. 43, a. 146; 1975, c. 80, a. 18; 1975, c. 83, a. 84.