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C-26 - Code des professions

Article 146
Versions de la disposition

Texte complet
146. Le conseil assigne les témoins que lui ou l’une des parties juge utile d’entendre et exige la production de tout document par voie d’assignation ordinaire sous la signature du secrétaire.
1973, c. 43, a. 142; 2008, c. 11, a. 1.
146. Le comité assigne les témoins que lui ou l’une des parties juge utile d’entendre et exige la production de tout document par voie d’assignation ordinaire sous la signature du secrétaire.
1973, c. 43, a. 142.
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