Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26 - Code des professions

Article 143.5
Versions de la disposition

Texte complet
143.5. Sur la foi du constat de défaut de participation apparaissant au procès-verbal de la conférence, le conseil rend les décisions qu’il juge appropriées en matière de gestion d’instance.
2007, c. 35, a. 18; 2008, c. 11, a. 1.
143.5. Sur la foi du constat de défaut de participation apparaissant au procès-verbal de la conférence, le comité rend les décisions qu’il juge appropriées en matière de gestion d’instance.
2007, c. 35, a. 18.
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