Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26 - Code des professions

Article 139.2
Versions de la disposition

Texte complet
139.2. L’avis du directeur des poursuites criminelles et pénales notifié au secrétaire du conseil de discipline conformément au deuxième alinéa de l’article 24.2 de la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales (chapitre D-9.1.1) dessaisit le conseil de discipline de la plainte visée par cet avis qui a un caractère public dès sa notification.
Le secrétaire du conseil de discipline qui reçoit un tel avis doit, dans les plus brefs délais, le transmettre au président du conseil de discipline ou, si ce dernier n’a pas encore été désigné, au président en chef.
2018, c. 1, a. 48.
© Gouvernement du Québec