Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26 - Code des professions

Article 136
Versions de la disposition

Texte complet
136. (Abrogé).
1973, c. 43, a. 131; 1994, c. 40, a. 120.
136. Le professionnel qui devient inhabile à exercer ou abandonne volontairement l’exercice de sa profession reste soumis à la juridiction disciplinaire de la corporation à laquelle il appartenait pour les actes commis alors qu’il était membre de la corporation.
1973, c. 43, a. 131.
© Gouvernement du Québec