Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26 - Code des professions

Article 131
Versions de la disposition

Texte complet
131. Lorsqu’une disposition des sous-sections 2, 3 et 4 de la présente section prévoit qu’une signification peut être faite conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25.01), les pouvoirs prévus aux articles 112, 120, 123 et 135 dudit Code sont exercés par le président du conseil de discipline.
1975, c. 80, a. 13; 1994, c. 40, a. 117; 2008, c. 11, a. 1; 2013, c. 12, a. 16; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
131. Lorsqu’une disposition des sous-sections 2, 3 et 4 de la présente section prévoit qu’une signification peut être faite conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25), les pouvoirs prévus à l’article 138 dudit Code sont exercés par le président du conseil de discipline.
1975, c. 80, a. 13; 1994, c. 40, a. 117; 2008, c. 11, a. 1; 2013, c. 12, a. 16.
131. Lorsqu’une disposition des sous-sections 2, 3 et 4 de la présente section prévoit qu’une signification peut être faite conformément au Code de procédure civile (chapitre C‐25), les pouvoirs prévus à l’article 138 dudit Code sont exercés par le président du conseil de discipline ou le président suppléant.
1975, c. 80, a. 13; 1994, c. 40, a. 117; 2008, c. 11, a. 1.
131. Lorsqu’une disposition des sous-sections 2, 3 et 4 de la présente section prévoit qu’une signification peut être faite conformément au Code de procédure civile, les pouvoirs prévus à l’article 138 dudit Code sont exercés par le président du comité de discipline ou le président suppléant.
1975, c. 80, a. 13; 1994, c. 40, a. 117.
131. Lorsqu’une disposition des sous-sections 2, 3 et 4 de la présente section prévoit qu’une signification peut être faite conformément au Code de procédure civile, les pouvoirs prévus à l’article 138 dudit Code sont exercés par le président du comité de discipline ou une personne qu’il désigne dans la liste prévue à l’article 138 du présent Code.
1975, c. 80, a. 13.
© Gouvernement du Québec