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C-26 - Code des professions

Article 12.1
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Texte complet
12.1. L’Office peut, par règlement, adopter des règles concernant la conduite de ses affaires.
1994, c. 40, a. 8; 2006, c. 22, a. 149.
12.1. L’Office peut, par règlement, adopter des règles concernant la conduite de ses affaires.
L’Office peut également, par règlement et après consultation du Conseil interprofessionnel, déterminer des règles de détention et d’utilisation des dossiers disciplinaires, des règles d’accès à ces dossiers, des règles de protection des renseignements de nature confidentielle qu’il détermine et qui y sont contenus ainsi que des délais de conservation de ces dossiers par l’ordre.
1994, c. 40, a. 8.
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