C-26 - Code des professions

Article 115.8 Versions de la disposition

2015-07-13

115.8. Le président en chef présente annuellement au ministre un plan dans lequel il expose ses objectifs de gestion pour assurer la qualité et la célérité du traitement de la plainte et du processus décisionnel et fait état des résultats obtenus dans l’année antérieure.

Il y indique également, outre ceux qui lui sont demandés par le ministre, les renseignements suivants, qu’il compile pour chaque conseil de discipline sur une base mensuelle:

1°  le nombre de jours où des audiences ont été tenues et le nombre d’heures qui y ont été consacrées en moyenne;

2°  le nombre de remises accordées;

3°  la nature des plaintes à l’égard desquelles une conférence de gestion a été tenue, ainsi que leur nombre;

4°  la nature des plaintes et requêtes entendues, leur nombre ainsi que les endroits et dates où elles ont été entendues;

5°  la nature des plaintes et requêtes prises en délibéré, leur nombre ainsi que le temps consacré aux délibérés;

6°  la nature et le nombre de décisions rendues;

7°  la nature et le nombre de décisions portées en appel;

8°  le temps consacré aux instances à partir de la réception de la plainte ou de la requête jusqu’au début de l’audience ou jusqu’à ce que la décision sur la culpabilité et, le cas échéant, sur la sanction soit rendue.

2013, c. 12, a. 3.