Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26 - Code des professions

Article 115.5
Versions de la disposition

Texte complet
115.5. La procédure de sélection des présidents prévoit notamment:
1°  la procédure à suivre pour se porter candidat;
2°  la formation d’un comité de sélection chargé d’évaluer l’aptitude des candidats et de fournir un avis sur ceux-ci;
3°  les critères de sélection dont le comité tient compte.
Les membres d’un comité de sélection ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
2013, c. 12, a. 3.
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