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Décisions des tribunaux
C-26 - Code des professions
Article 115.12
Versions de la disposition
115.12. Le gouvernement peut démettre un président de conseil de discipline s’il est d’avis que son incapacité permanente l’empêche de remplir de manière satisfaisante les devoirs de sa charge. L’incapacité permanente est établie par le Conseil de la justice administrative, après enquête faite sur demande du ministre ou du président en chef du Bureau des présidents des conseils de discipline.
Le Conseil, lorsqu’il fait enquête pour déterminer si un président de conseil de discipline est atteint d’une incapacité permanente, agit conformément aux dispositions des articles 193 à 197 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), compte tenu des adaptations nécessaires; toutefois, la formation du comité d’enquête obéit aux règles prévues à l’article 115.11.
