C-26 - Code des professions

Article 108.9 Versions de la disposition

2008-10-15

108.9. Les documents suivants sont accessibles à toute personne qui en fait la demande:

1°  le rapport annuel du fonds d’assurance-responsabilité, y compris les états financiers vérifiés, à compter de leur transmission au Conseil d’administration;

2°  le contrat d’un régime collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle conclu par un ordre conformément aux exigences d’un règlement visé aux paragraphes d ou g de l’article 93, incluant tout avenant, ainsi que, pour les autres types de contrats prévus à ces paragraphes, la déclaration ou l’attestation du membre d’un ordre ou d’une société visée au chapitre VI.3 à l’effet que ces derniers sont couverts par une garantie conforme aux exigences d’un tel règlement ou qu’ils font l’objet d’une exclusion ou d’une exemption, incluant tout renseignement relatif à la nature de cette exclusion ou exemption;

3°  toute partie du procès-verbal de l’assemblée générale annuelle ou d’une assemblée générale extraordinaire des membres d’un ordre ou d’une section concernant le contrôle de l’exercice de la profession.

2006, c. 22, a. 152; 2008, c. 11, a. 1.

2007-09-14

108.9. Les documents suivants sont accessibles à toute personne qui en fait la demande :

1°  le rapport annuel du fonds d’assurance-responsabilité, y compris les états financiers vérifiés, à compter de leur transmission au Bureau;

2°  le contrat d’un régime collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle conclu par un ordre conformément aux exigences d’un règlement visé aux paragraphes d ou g de l’article 93, incluant tout avenant, ainsi que, pour les autres types de contrats prévus à ces paragraphes, la déclaration ou l’attestation du membre d’un ordre ou d’une société visée au chapitre VI.3 à l’effet que ces derniers sont couverts par une garantie conforme aux exigences d’un tel règlement ou qu’ils font l’objet d’une exclusion ou d’une exemption, incluant tout renseignement relatif à la nature de cette exclusion ou exemption;

3°  toute partie du procès-verbal de l’assemblée générale annuelle ou d’une assemblée générale extraordinaire des membres d’un ordre ou d’une section concernant le contrôle de l’exercice de la profession.

2006, c. 22, a. 152.