Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26 - Code des professions
Article 86.0.3
Versions de la disposition
86.0.3. L’article 95 et la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1) ne s’appliquent pas à un règlement adopté par le Conseil d’administration nécessaire à la mise en œuvre d’un projet pilote visé à l’article 86.0.2. Une description de ce projet pilote et ce règlement sont rendus publics sur le site Internet de l’ordre.
